MENTIONS LÉGALES

1. Présentation du site - Mentions légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.deonet.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur : la société DEONET, BV immatriculée à la CoC de Eindhoven sous le n° 17278288, au capital de 18 000€, ayant son siège - Dillenburgstraat 29, 5652 AM Eindhoven, Netherlands.
eMail : info@deonet.nl
Tel : +31 (0)40 707 3400
N° TVA Intracom. : NL822012522B01

Responsable de publication : Rob van Berkom - info@deonet.nl
Webmaster : Mike Verjans - info@deonet.nl

2. Définitions - Conditions générales d’utilisation du site

2.1 - Par site, on entend le site Internet accessible à l’adresse suivante https://www.deonet.fr. Par utilisateur, on entend tout internaute se connectant au site.

2.2 - L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation ci-après et s'engage à en respecter les termes. Toute utilisation du site implique en effet l’acceptation pleine et entière de ses conditions générales d’utilisation.

Le site est mis à jour régulièrement, l’utilisateur est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

3. Données techniques

L'utilisateur du site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4. Informations figurant sur le site

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société DEONET. L’éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. A l’égard des utilisateurs professionnels, DEONET ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans les mises à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçon

Le site est la propriété exclusive de la société DEONET. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de DEONET, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de DEONET et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou des signes protégés (dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine…). Toute reproduction totale ou partielle de ces signes effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de DEONET est prohibée, et constituerait un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

6. Limitations de responsabilité

La société DEONET ne peut être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3 ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

DEONET ne peut également être tenu responsable des dommages immatériels consécutifs à l’utilisation du site par un utilisateur professionnel, tels par exemple qu’une perte de chiffre d’affaires, perte de commande ou perte d’une chance.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. DEONET se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Europe, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, DEONET se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Données personnelles

A l'occasion de l'utilisation du site peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause, les informations personnelles relatives à l'utilisateur ne sont collectées que pour le besoin de certains services proposés par le site. Par informations personnelles, on entend « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour l'exercer, l'utilisateur peut s'adresser à notre DPO, Mike Verjans : info@deonet.nl

8. Liens hypertextes et cookies

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de DEONET. Cependant, DEONET n’a pas la possibilité de vérifier les contenus de ces sites et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit néerlandais. Tout litige avec un utilisateur professionnel, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Eindhoven.