CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VENTE ENTRE PROFESSIONNELS - VENTE À DISTANCE

Article 1 - Préambule

Toute commande, qu’elle soit transmise par email, fichier informatique ou correspondance, implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les commandes par téléphone ne sont pas acceptées. Nos conditions générales de vente étant disponibles sur notre site internet https://www.deonet.fr, le client ne peut se prévaloir de ne pas avoir eu à sa disposition les présentes conditions générales de vente.

De ce fait, toute autre clause ou condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou imprimés de l'acheteur ou de son représentant est nulle et non avenue et ne peut donc être opposée au service commercial s'il ne l'a formellement acceptée.

Article 2 - Formation du contrat

Le bon de commande doit préciser :

1. La référence et la description précise de l'article (nature, dimensions, coloris).
2. La quantité, en distinguant chaque article.
3. Le prix conforme à la commande.
4. Le lieu de livraison avec contact sur place.
5. La date de livraison souhaitée.
6. Les CGV.
7. Les coordonnées précises du commercial en charge du dossier.

Les prescriptions ci-dessus étant remplies, le contrat est réputé définitivement conclu dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix, le commercial s'engageant à exécuter et à faire livrer au lieu indiqué par l'acheteur, celui-ci s'engageant à prendre livraison et à régler la marchandise. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Les produits proposés par DEONET sont décrits avec la plus grande exactitude possible. DEONET se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, packaging desdits produits. Toutes mentions complémentaires inhérentes au produit doivent être exprimées par l'acheteur.

DEONET précise que « la proposition de commande TTC » est juridiquement la commande du client et engage le client au même titre dès lors qu’elle est signée.

Article 3 - Montant minimum de commande

Nous informons notre aimable clientèle que pour toute commande inférieure à 100 € HT, des frais de gestion de 25 € HT seront appliqués en sus du prix de vente de la commande.

Article 4 - Commande, durée de validité de l’offre et disponibilité des produits

Les offres ou propositions de commande émises par DEONET ont une durée de validité de 6 jours (date de la proposition) pour tous nos produits.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de produits après passation de commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande. Les commandes, après acceptation de DEONET, ne sont lancées en atelier ou fabrication qu’après la signature de la confirmation de commande, l’acceptation du bon à tirer fichier et la réception de votre règlement selon les conditions de paiement de l’article 18 des CGV et de l’accusé de réception de commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés.

Article 5 - Prix

Par voie de conséquence, le prix HT sera majoré de la TVA en vigueur à la date de facturation.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Il appartient au client de nous transmettre le cas échéant son numéro d’identification à la TVA pour les pays membres de l’Union Européenne.

Article 6 - Douanes et livraisons transfrontalières

Pour être livré en dehors de l'Union Européenne, vous pouvez être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tous frais supplémentaires de dédouanement sont à votre charge, La société DEONET n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, vous devez donc contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande auprès de DEONET, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l'attention de nos clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Article 7 - Port national et International

Le prix de vente du transport est défini selon les modalités (volume, poids, délais, consignes particulières, hayon, livraison à l’étage, conditions d’accès etc) et les lieux de livraison (multisite, mode d’acheminement, situation géographique spécifique…). Les frais d'enlèvement EXW sont à la charge de l'acheteur, et ce, quelle que soit la prise en charge des frais de transport et d'enlèvement. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du transporteur. Toute commande d'échantillons (ou considérée comme telle par nos services) ne fera l'objet d'aucun franco. A l'international et sur les DOM-TOM, aucun franco ne sera accordé.

Article 8 - Délai de livraison

DEONET s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement lors de chaque commande, ils dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni le refus de la marchandise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de DEONET et ne pourra ouvrir des droits à pénalités ou à remises. La société DEONET est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Nos propositions de commande sont réalisées pour un point de livraison en France métropolitaine.

Réception des produits : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à DEONET par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas 6 jours ouvrés suivant la livraison.

Livraison directe de DEONET à un annonceur : dans le cadre de ce service, le client mandate la société DEONET afin qu’elle livre à son propre client ( appelé par usage « client final ») en son nom et pour son compte les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le « client final » est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. DEONET ne pourra être tenu responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de DEONET. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

Article 9 - Retour des marchandises

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de DEONET qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de la livraison. Le client devra fournir les informations suivantes : le numéro du bon de livraison ou de facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande et une photocopie du bon de livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord express et préalable de DEONET et le fournisseur ou fabricant. Les frais et les risques inhérents au retour sont à la charge du fournisseur/fabricant. Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express de DEONET, ils ne donneront lieu ni au remboursement ni au remplacement des produits. Tout retour de marchandise pourra faire l’objet d’une facturation forfaitaire de prise en charge de 60€ HT.

Article 10 - Rétractation et remboursement entre professionnels et par voie de conséquence retour de la marchandise

L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Lorsque les trois conditions sont réunies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la livraison conformément au droit de rétractation des consommateurs «particuliers».
Il est rappelé à titre indicatif que le client ne peut prétendre au droit de rétractation et donc au remboursement ou au remplacement du bien ou service demandé dans certains cas. Ceux-ci sont régies par l’article L121-21-8 du Code de la Consommation et précise à titre d’exemple que les produits suivants ne peuvent prétendre au droit de rétractation :

  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Produits qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • Produits spécifiques comme les magazines, les revues, les journaux, les logiciels et supports vidéo si ces produits on été ouvert par le client
  • Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • Produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés

À compter de la notification de sa rétractation dans le respect de celui-ci, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse qui a été indiqué par votre interlocuteur commercial chez DEONET.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rétractation de l'acheteur, DEONET lui rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison initial, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par DEONET lors de la commande. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la vérification de la réception de la marchandise en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent.

Article 11 - Réception des marchandises

Une réclamation ne peut être instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais de six jours francs qui suivent la date de réception de la marchandise.

Article 12 - Franchise quantitative et qualitative

Compte tenu des spécifications techniques inhérentes à certaines catégories de produits commandés, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5 % et d'une marge de défaillance qualitative de 5 % sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque. Selon le cas, le commercial s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

Article 13 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le client s'oblige personnellement à l'égard de DEONET à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des équipements achetés, avant le paiement. Cependant, quoi qu'encore non propriétaire jusqu'au complet paiement du prix, le client déclare assumer, dès la livraison qui le constitue gardien, les risques quels qu'ils soient, et demeurer en conséquence responsable de tout dommage pouvant survenir aux équipements, même par cas fortuit ou force majeure. Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont DEONET revendique la propriété. À défaut, DEONET a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du client. DEONET pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Article 14 - Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE, D3E ou PEEFV - produits électriques et électroniques en fin de vie -, en anglais Waste Electronic and Electrical Equipment WEEE) sont une catégorie de déchets constituée des équipements en fin de vie, fonctionnant à l'électricité ou via des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs.

En Europe, une directive visant un meilleur recyclage des produits électriques et électroniques limite cette catégorie aux matériels fonctionnant avec des tensions inférieures à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu. Au-delà, ils sont considérés comme des déchets industriels.
La société DEONET délègue la prévention, la collecte et le recyclage des DEEE en France à l’éco-organisme national Ecologic. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés grâce à la redevance d’éco-contribution DEEE indiquée sur votre facture.

Nous vous informons de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition, et des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Retrouvez plus d'informations sur le site de notre partenaire Ecologic : www.ecologic-france.com.

Article 15 - Redevance pour Copie Privée

La redevance pour COPIE PRIVÉE, perçue par Copie France, existe depuis la loi du 03 juillet 1985, En achetant des supports vierges (cd, dvd…) ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clé USB…), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs, les interprètes et les producteurs.

La rémunération compensant les copies effectuées par le public est prélevée à la source, auprès des fabricants et importateurs de supports et appareils d'enregistrement. Ceux-ci répercutent ensuite la rémunération sur les prix des matériels : ce sont les consommateurs qui payent au final pour les copies qu'ils effectuent. Ce prélèvement n'est pas une taxe, ce qui explique que le montant de la rémunération pour Copie Privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Nous sommes dans l'obligation légale, par ailleurs, de porter à la connaissance de l'acquéreur, dès le devis, le montant de cette rémunération : nous n'avons pas le droit d'intégrer le montant de la Copie Privée dans le prix du produit. Si vous achetez vos supports à des fins strictement professionnelles, vous pouvez être exonérés si vous avez signé une convention d'exonération avec Copie France et vous nous en apportez la preuve. Dans ce cas, nous ne vous facturons pas la redevance. Si vous n'avez pas de convention, nous devons vous la facturer, c'est alors à vous de faire la démarche auprès de Copie France. Retrouvez plus d'informations sur le site de COPIE FRANCE : www.copiefrance.fr

Article 16 - Première commande

Ne travaillant qu’avec une clientèle professionnelle, toute première commande doit être accompagnée de l’extrait KBIS de moins de 3 mois. Les conditions de règlement pour la première commande sont au comptant pour 100% de la commande, toutes taxes et redevances incluses.

Article 17 - Conditions de paiement

Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes. Les paiements doivent être exécutés par chèque ou virement bancaire. Aucun paiement en espèces, ni carte bancaire ne sera accepté.
Les éventuels avoirs sont utilisables 6 mois à compter de leur date d’établissement, au-delà ils ne sont ni remboursables, ni imputables sur une facture.
Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Tout retard de paiement, entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans pour autant écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation retenir la totalité ou une partie des sommes dues, ni opérer une compensation. Tout retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme peut entraîner la suspension immédiate des livraisons et commandes.

Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 bis du CGI.

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans le bon de commande DEONET sont les suivantes : tout nouvel acheteur s’engage à procéder au règlement total de sa facture TTC au moment de sa première commande. Toutefois, si la commande n'était pas réalisée en définitive par le fait de l'acheteur, le règlement initial serait conservé par DEONET à titre de dédit. En revanche, si la commande n'était pas réalisée en définitive du fait de DEONET, le règlement initial serait aussitôt restitué à l'acheteur sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque autre indemnité. Tout acheteur bénéficiant d'une antériorité de compte dans les livres de DEONET, dispose de la possibilité de procéder au règlement de sa commande au comptant. Toutefois, si la commande n'était pas réalisée en définitive par le fait de l'acheteur et qu’aucun paiement n’aurait été encore versé par le client, celui-ci s’engage à verser pour frais d’annulation de commande 30% du montant total HT du bon de commande annulé à titre de dédommagement pour DEONET. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 18 - Marquage

Les produits proposés par DEONET peuvent être marqués. De légères variations de teinte, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. Les frais de marquage vous sont indiqués lors des propositions tarifaires et sur la confirmation de commande. Cependant, le marquage est soumis à des contraintes techniques, il se peut que votre logo ne puisse pas être réalisé comme vous le souhaitez. Nous vous soumettons un bon à tirer réalisé à partir du fichier vectoriel fourni par l'acheteur, pour validation. La norme Pantone est requise pour les tons directs et peut exprimer des variations de résultat en fonction de la technique de marquage employée, de la matière et de la couleur du support, de la surface de marquage etc. Les délais de marquage courent après l’acceptation du bon à tirer par vos soins et la remise ou la création des fichiers nécessaires au marquage.

1. La société DEONET n'est pas tenue de fournir une épreuve des produits imprimés (Prototype produit ou BAT produit), préalablement à la fabrication de tels produits, sauf si cela a été convenu expressément et par écrit avant ou au moment de la conclusion de la commande. Dans ce cas, le commercial doit envoyer à l'acheteur un BAT produit pour approbation. L’acheteur est tenu de communiquer au commercial son approbation ou son refus dans les 24 heures suivant la réception du BAT produit. Les délais de livraison indiqués dans l’offre commencent à courir à la date de l’acceptation écrite de l’acheteur du BAT physique.

2. Les légères différences que les marquages présentent par rapport au BAT produit, notamment en matière de nuances de couleurs, logos et de dimensions, positionnement ne seront pas considérées comme un manquement de la part du commercial.

3. Passé un délai de 3 jours ouvrés après réception du BAT et sans nouvelle de l’acheteur (demande de modification ou acception) le commercial se réserve le droit d’annuler la commande, ce qui engendra la facturation et le paiement d’une indemnité pour frais d’annulation et/ou de remise en stock comme stipulé dans l’article 17 des conditions de paiement.

Article 19 - Bon à tirer

Après acceptation d’une commande ferme, DEONET peut vous produire un BAT électronique. L’acceptation du BAT engage entièrement la responsabilité de l’acheteur. Si une modification, quelle qu’elle soit, n’a pas été demandée avant la mise en production (police, couleurs, PMS, position, quantité, technique de marquage, logos, dimension de marquage, aspect du marquage ou autre), la société DEONET ne sera en aucun cas responsable.

Toute commande annulée par le client lors de la production du BAT fera l’objet de frais d’annulation de l’ordre de 10% de la commande avec un minimum de 150 € HT, pour frais de traitement graphique. Ces frais peuvent toutefois être substitués si le client annule et remplace ladite commande par une nouvelle commande de valeur similaire.

Article 20 - Echantillons

Tout échantillon commandé sera facturé à un tarif spécifique incluant les frais d’expédition.
Les échantillons ne sont ni repris ni échangés.

Article 21 - Garanties

DEONET s’engage à réaliser ses obligations avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art dans le cadre d’une obligation de moyens.

1. Application de la garantie : les biens vendus sont garantis contre tous vices de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période d'1 mois à compter de la livraison du bien défini dans la commande. La garantie est exclue : si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation, si le fonctionnement provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.

2. Exécution de la garantie : Au titre de la garantie, la société DEONET, après expertise de notre service qualité, remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie couvre les frais de main d'œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site. Le transport des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée lors de l’acceptation de la vente. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

3. Limitation de responsabilité : De convention express entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
Les conditions de garanties sont disponibles sur simple demande écrite.

Article 22 - Clause résolutoire de plein droit

En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DEONET pourrait faire valoir à l’égard du client.

Article 23 - Autorisation

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, notre société est seule propriétaire des droits attachés à ses créations. Chaque projet de marquage sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande. Pour tout modèle, maquette, BAT électronique, échantillon, logos, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à DEONET, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit la société DEONET contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillons, dessins, dénominations sociales, marques ou logos fournis par l’acheteur. L'acheteur doit faire en sorte de disposer à temps et sous une forme adéquate de toutes les autorisations, concessions, licences, permissions qui s’avèrent nécessaires pour que le vendeur puisse livrer les produits et remplir ses obligations. Les frais liés à l’obtention de ces autorisations, concessions, licences, permissions sont à la charge de l’acheteur.

Article 24 - Informatiques et libertés - Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Les données collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, la prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de DEONET, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement, d’opposition, de retrait du consentement, de limitation du traitement de données le concernant, d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle.

Depuis le 25 mai 2018, la RGPD est entrée en application, de nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent en contrepartie d’une augmentation des responsabilités des entreprises et organismes. Notre société doit assurer une protection optimale des données à chaque instant. Vous trouverez toutes les informations utiles concernant la RGPD sur notre site internet dans la rubrique Protection des données.

Article 25 - Cas de force majeure

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Sont considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise (du fabricant, du sous-traitant ou du fournisseur) , de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu'il n’y ait besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute avarie durant le transport maritime, aérien ou routier; tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur.

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché ou de la commande, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise concernée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Article 26 - Attribution de juridiction

Le tribunal de commerce de Lille est seul compétent en cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente régissant les rapports contractuels entre l'acheteur et le commercial.